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Article 1 – Responsabilité
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Article 2 – Propriété intellectuelle
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Article 3 – Base de données
Conformément aux dispositions de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars1996 concernant la protection juridique des bases de données, l’Éditeur est producteur et propriétaire des bases de données composant le Site.
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Article 4 – Comportements frauduleux
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes mentions légales s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé que l’article323-1 et suivants Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende, notamment :
– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
– le fait d’entraver ce système.
Des procédures pénales pourront être engagées par l’Éditeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
Article 5 – Politique de protection des données personnelles
L’Éditeur est responsable du traitement de vos données à caractère personnel et s’engage à respecter, d’une part, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés » modifiée (dite LIL 3) et d’autre part le Règlement européen (UE) 2016/679(dit RGPD).
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Article 6 – Politique en matière de cookies
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